Commissaire de justice

Domaines d'intervention

Nous intervenons dans des domaines variés, notamment l’exécution des décisions de justice, le recouvrement amiable, la délivrance des actes, les constats, la rédaction d’actes sous seing privé, les consultations juridiques.

Le recouvrement amiable de créances

Pour les particuliers ou entreprises, nous intervenons dans toute la France pour récupérer vos factures impayées.

Rapide et efficace, le recouvrement amiable  est le moyen d’éviter les procédures judiciaires parfois plus longues.

Vous êtes victime d’impayés, n’attendez plus, confiez nous l’ensemble de vos créances impayées.

Rappel :Nous disposons d’une compétence géographique nationale en matière de recouvrement amiable.

Le constat

Vous souhaitez conserver une preuve, pensez au constat d’Huissier de Justice, contactez-nous !

A titre d’exemple nous procédons régulièrement à des constats dans domaines suivants :

• Constat d’affichage de permis de construire,

• Constat de respect des règles sanitaires pour la reprise d’activité suite à la crise sanitaire du coronavirus COVID19,

• Constat de chantier, (avant travaux : état des lieux préventif, pendant le chantier : Constat d’avancement, de malfaçon,..)

• Constat sur Internet, conforme à la norme AFNOR NF Z67-147,

• Constat d’inventaire,

• Constat de dépôts de modèle,

• Constat de dépôt de règlement de jeu-concours,

• Constat dans le cadre de conflits de voisinage,

• Constat de grève,

• Constat Article L145 du code de commerce,

• Constat d’assemblée générale, …

Nous étude dispose de moyens techniques divers pour réaliser au mieux vos constats : photographies, vidéos, télémètre laser, thermomètre digital, Détecteur Thermique, drone…

Nous disposons d’une compétence territoriale nationale en matière de constat.

Le conseil juridique et la rédaction d’actes sous-seings privés

Juriste de terrain, nous sommes à votre disposition pour vous conseiller tant dans votre vie privée que professionnelle.

Nous rédigeons vos baux d’habitation, baux professionnels ou commerciaux.

L'exécution forcée des décisions de justices

Vous disposez d’une décision de justice, nous saurons vous conseiller et mettre en place les procédures judiciaires adaptées afin de récupérer votre créance.

La rédaction et signification des actes

La signification est une notification réalisée par exploit d’Huissier de Justice, qui se transporte au domicile du destinataire de l’acte.

La signification vous garantit une date certaine, un contenu vérifié, la certitude du domicile du destinataire et une preuve indiscutable de la remise de l’acte.

A titre d’exemple, nous procédons à la rédaction et à la signification des actes suivants :

• Assignation, signification des décisions de justice, …

• Congé en matière d’habitation ou commerciale, demande de renouvellement, …

• Opposition, cession de créance, ….

• Acte d’exécution : commandement, saisie attribution, saisie vente, saisie immobilière…

• Sommation de faire, de payer, interpellative, …

Nous assurons la signification de vos actes sur les départements de la Gironde (33), de la Charente (16), et de la Dordogne (24).

Pour les autres départements, nous pouvons piloter vos actes grâce à notre réseau d’Huissiers référant.