• LENOIR & TOSTAIN

Procédure civile, les changements depuis le 1er janvier 2021

Près d'un an après la publication du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile et du décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires, le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile, a modifié à nouveau le code de procédure civile.


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